Êtes-vous conscient qu’en tant que créancier, vous avez une échéance pour réclamer ce qui vous est dû ? Ne laissez pas le temps vous échapper et réclamez ce qui vous revient avant qu’il ne soit trop tard ! Nous allons voir ensemble les étapes et les délais de la procédure de recouvrement de créances afin de protéger vos droits financiers essentiels.
La prescription est un principe juridique fondamental qui établit des délais limités pour faire valoir un droit ou engager une action en justice. Elle s’applique aux créances de toute nature, y compris les dettes commerciales, civiles, et fiscales. Passé ce délai, le créancier perd le droit d’intenter une action en justice pour recouvrer la dette.
Les raisons principales de la prescription incluent la nécessité d’assurer la sécurité juridique en fixant des délais clairs pour les litiges, la préservation des preuves avant qu’elles ne deviennent indisponibles, et l’encouragement à une action rapide pour éviter l’incertitude prolongée. Elle protège également contre les réclamations abusives et favorise la paix sociale en mettant un terme aux litiges après un certain temps. Enfin, la prescription contribue à l’efficacité économique et à la gestion équitable des affaires judiciaires en évitant l’encombrement des tribunaux par des litiges anciens.
Lorsqu’il y a interruption de la prescription, cela signifie que le délai de prescription est suspendu ou redémarré, permettant ainsi à l’action en justice de se poursuivre au-delà du délai initialement prévu. Les délais de prescription sont principalement régis par les législations nationales, ce qui entraîne des différences d’un pays à l’autre : par exemple, en règle générale, le délai avant la prescription d’une dette commerciale est de 5 ans en France, 3 ans en Allemagne, 5 ans en Espagne, 6 ans en UK et 10 ans en Italie. Dans cet article, nous allons nous concentrer sur les délais de prescription en Italie, les méthodes pour les interrompre et les actions possibles en cas de dette prescrite.
La Prescription en Italie : quand le droit italien s’applique
a) Les délais
Les délais de prescription varient en fonction de la nature de la créance. L’article 2946 du Code Civil italien stipule que, sauf disposition contraire de la loi, le délai pour exercer son droit de recouvrer une créance est de dix ans.(e.g Factures pour l’achat de biens ou de services ponctuels). La prescription est automatique et commence à courir à partir du jour où le droit peut être réclamé. Dans le calcul, tous les jours du calendrier, qu’ils soient fériés ou non, seront pris en compte sans exception. Par exemple, supposons qu’une facture devait être payée le 1er janvier 2020 (dernière échéance de la créance). Si le créancier ne reçoit pas le paiement à cette date, le délai de prescription de dix ans commence à courir à partir du 1er janvier 2020. Ainsi, le créancier aura jusqu’au 1er janvier 2030 pour réclamer le paiement de cette facture par voie judiciaire.
Cependant, plusieurs exceptions existent, réduisant le délai de prescription pour certains types de créances à cinq ans. Par exemple, les créances redevables en cinq ans incluent les dettes de copropriété et les loyers, les payments périodiques (article 2948 du code civil, e.g les factures téléphoniques, abonnements tv), les créances issues de relations de travail comme les salaires et les créances envers l’État et les administrations publiques, telles que les taxes locales et les cotisations sociales.
Les factures d’électricité, d’eau et de gaz quant à elles se prescrivent en deux ans.
Il est important de noter qu’un accord entre les parties modifiant les délais de prescription n’est pas valable et qu’il n’est pas non plus possible de renoncer à la prescription établie par la loi dans les termes du contrat initial; une telle clause serait nulle.
b) Comment interrompre la prescription ?
La prescription peut être interrompue, et le délai recommence à courir de zéro. Les moyens employés principalement pour interrompre la prescription sont:
- la reconnaissance de la dette par le débiteur,
- l’envoi d’une demande formelle écrite au débiteur, comme une mise en demeure par le créancier,
- le commencement d’une procédure de médiation ou d’autres modes alternatifs de règlement des différends, réconnus en Italie et /ou
- l’engagement d’une procédure judiciaire comme l’obtention d’une injonction de payer.
Dans chaque cas, le délai de prescription est réinitialisé et commence à courir à nouveau à partir de la date de l’acte interruptif. Donc après avoir obtenu une ordonnance de payment par le juge, le créancier dans la plupart des cas à 10 ans pour faire exécuter l’injonction.
Concernant le contenu de la mise en demeure, dans sa récente ordonnance du 10 mars 2022, la Cour de cassation italienne (Cassazione Civile, VI-2, n. 7835), affirme et souligne que l’acte interruptif de la prescription n’a pas besoin de mentionner le montant réclamé ou d’intimer l’exécution. Une simple demande écrite de paiement avec identification du débiteur suffit.
Dans le cas examiné par la Cour de Cassation, un avocat avait obtenu une ordonnance de paiement pour un montant X en tant qu’honoraires pour sa défense d’une entreprise hospitalière. L’administration de l’hôpital
contestait cette ordonnance en invoquant la prescription décennale de la créance. Le tribunal, après avoir instruit l’affaire, annulait l’ordonnance de paiement, rejetant la demande pour cause de prescription, en affirmant que celle-ci courait à partir de la publication du jugement de première instance et que l’avocat n’avait pas accompli d’actes interruptifs valides, se limitant à solliciter le paiement. L’avocat a fait appel, et la Cour de cassation a soutenu ses intérêts en expliquant que désormais, un simple rappel de paiement adressé au débiteur, même sans préciser le montant ou intimer formellement l’action judiciaire, sera considéré comme suffisant pour atteindre l’objectif de l’interruption de la prescription.
c) Lorsqu’une créance devient prescrite, quelles démarches peut-on encore entreprendre ?
Lorsqu’une créance devient prescrite, cela signifie que le délai légal pour réclamer le paiement a expiré. Dans ce cas, il est généralement impossible d’engager des actions en justice pour recouvrer la dette. L’unique possibilité est d’explorer des solutions à l’amiable avec le débiteur, telles que des arrangements de paiement ou des accords de reconnaissance de dette.
Il est aussi recommandé de s’informer auprès d’un avocat spécialisé en recouvrement de créances. L’avocat peut fournir une évaluation précise de la situation, identifier les options légales disponibles, et si possible, engager des procédures judiciaires avant que la créance ne soit définitivement perdue en raison de la prescription.
Quand une Loi Étrangère Entre en Jeu: quand le droit italien ne s’applique pas
Lorsque les parties à un contrat ont choisi une loi étrangère pour régir leur relation ou lorsqu’un litige survient dans un contexte international, les règles de prescription peuvent être influencées par la loi choisie dans le contrat ou par les règles de conflit de lois du pays où le litige est jugé.
Exemple Pratique
Supposons qu’une société italienne (Société A) et une société allemande (Société B) concluent un contrat stipulant que le contrat sera régi par la loi allemande. Si un litige concernant ce contrat est porté devant un tribunal italien, les règles suivantes s’appliquent :
Loi du Contrat : La loi allemande régit le contrat. En Allemagne, la prescription pour les créances contractuelles est généralement de 3 ans, contrairement aux 10 ans en Italie.
Si le litige est jugé en Italie, le tribunal italien appliquera les règles de conflit de lois pour déterminer si la loi allemande doit s’appliquer pour la prescription. Selon le Règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I) sur la loi applicable aux obligations contractuelles dans l’UE, la loi choisie par les parties (dans ce cas, la loi allemande) devrait régir les questions liées au contrat, y compris la prescription.
Procédure : Le tribunal italien appliquera la loi allemande pour les délais de prescription. Donc, bien que les délais de prescription italiens soient différents, le tribunal respectera les délais de prescription stipulés par la loi allemande comme prévu dans le contrat.
CONCLUSION
La prescription joue un rôle déterminant dans la procédure de recouvrement de créances en Italie, comme dans les autres Pays de “civil law”. Elle instaure un équilibre entre la protection des droits des créanciers et la sécurité juridique des débiteurs, tout en encourageant une gestion proactive des créances. Les récentes évolutions jurisprudentielles, comme la décision de la Cour de cassation italienne, montrent une flexibilité dans l’interruption de la prescription, offrant ainsi des moyens supplémentaires pour les créanciers de protéger leurs intérêts.
Il est crucial pour les créanciers de surveiller attentivement les délais de prescription et, en cas de contrat international, de déterminer la loi applicable en tenant compte des délais de prescription imposés par cette loi. L’importance de recourir à des conseils juridiques spécialisés ne saurait être sous-estimée, tant pour naviguer dans les complexités des procédures que pour maximiser les chances de recouvrement.
Marie Vanswevelt
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