Méthodes alternatives de résolution des litiges en Italie : laquelle choisir ?

Introduction

Les propriétaires d’entreprises en Italie, qu’ils traitent avec des partenaires nationaux ou internationaux, se retrouvent souvent confrontés à des litiges pouvant perturber leurs activités, mettre à mal leurs relations et entraîner des pertes financières importantes. Ces différends peuvent porter sur des contrats, la propriété intellectuelle, des partenariats ou d’autres questions commerciales. Pour ceux qui ne maîtrisent pas la complexité du système juridique italien, résoudre ces conflits peut s’avérer difficile, en particulier lorsqu’il s’agit de choisir la méthode de résolution la plus adaptée. Le recours à un tribunal traditionnel, avec ses coûts élevés, ses procédures longues et le risque de nuire à la relation commerciale, n’est pas toujours la meilleure solution.

Heureusement, le système italien propose plusieurs méthodes de Résolution Alternative des Litiges (ADR), qui offrent des solutions plus efficaces, flexibles et moins conflictuelles. Les méthodes ADR les plus courantes incluent l’arbitrage, la médiation et la négociation assistée. Chacune présente des avantages et des inconvénients selon la nature du litige, la relation entre les parties et l’issue souhaitée.

Les récentes réformes en Italie ont renforcé l’usage des méthodes ADR. Cet article explore en détail ces différentes options, en fournissant aux entreprises des informations sur leur fonctionnement, les situations où elles sont appropriées et leurs bénéfices et limites.

L’Arbitrage (Code de procédure civile italien, Articles 806 – 840)

L’arbitrage est un processus privé de résolution des litiges dans lequel les parties conviennent de soumettre leur différend à un ou plusieurs arbitres qui rendent une décision contraignante, appelée “sentence arbitrale”. Cette méthode est fréquemment utilisée dans les conflits commerciaux, notamment ceux impliquant des contrats internationaux. Une clause d’arbitrage est souvent incluse dans les contrats afin de préciser que tout litige découlant de l’accord sera résolu par arbitrage et non par voie judiciaire.

Avantages de l’arbitrage

• Confidentialité : Contrairement aux procédures judiciaires, les audiences d’arbitrage sont privées, ce qui est un atout majeur pour les litiges commerciaux impliquant des informations sensibles.
• Compétence des arbitres : Les parties peuvent choisir des arbitres spécialisés dans leur secteur d’activité, garantissant ainsi une décision plus éclairée et alignée sur les pratiques du domaine concerné par rapport à un jugement rendu par un tribunal.
• Rapidité : L’arbitrage est généralement plus rapide qu’un procès, car il permet d’éviter les délais des tribunaux italiens. Les parties peuvent convenir de délais et de procédures adaptées à leurs besoins.
• Exécution internationale : Les sentences arbitrales sont exécutoires dans de nombreux États grâce à la Convention de New York de 1958 sur la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères, ce qui en fait une option intéressante pour les litiges transfrontaliers.

Inconvénients de l’arbitrage

• Coût élevé : Bien que plus rapide qu’un procès, l’arbitrage peut être coûteux, en particulier si les honoraires des arbitres sont élevés. Il peut également y avoir des frais administratifs de l’institution ainsi que des honoraires pour les consultants juridiques et les experts, ce qui peut représenter une charge pour les petites entreprises ou les particuliers.
• Recours limités : Une sentence arbitrale est contraignante et ne peut être contestée que dans des cas limités, comme une irrégularité procédurale grave ou un arbitre partial. Cette absence de recours peut être problématique si la décision n’est pas favorable.
• Absence de précédent juridique : Contrairement aux décisions de justice, une sentence arbitrale ne crée pas de jurisprudence, ce qui peut poser problème pour ceux qui recherchent une interprétation cohérente du droit.

Quand et comment utiliser l’arbitrage ?

L’arbitrage est particulièrement adapté aux litiges commerciaux impliquant des contrats internationaux, où la confidentialité et l’expertise sont essentielles. Il est souvent utilisé dans les secteurs de la construction, de l’énergie et de la finance. L’arbitrage peut être initié en incluant une clause d’arbitrage dans les contrats, précisant que d’éventuels futurs litiges seront résolus par arbitrage plutôt que par contentieux. En Italie, les clauses arbitrales sont souvent incluses dans les statuts et les pactes parasociaux des sociétés.

La Médiation

En général, la médiation est un moyen de résolution des litiges impliquant une tierce partie neutre et spécialisée, appelée médiateur. Dans l’une des formes de médiation les plus courantes, le médiateur facilite les négociations entre les parties en conflit afin de les aider à parvenir à une solution volontaire et mutuellement acceptable. Le médiateur n’impose pas de décision, mais guide plutôt les parties vers leur propre accord.

Avantages de la médiation

• Volontaire et flexible : La médiation est un processus volontaire dans lequel les parties ont le contrôle sur le résultat. Sa flexibilité leur permet d’explorer des solutions créatives qui ne seraient pas envisageables dans une décision judiciaire.
• Moins coûteuse : La médiation est généralement plus économique que l’arbitrage ou le contentieux. Le processus est plus court et l’implication d’un seul médiateur réduit les coûts.
• Préservation des relations : la médiation favorise la coopération et la communication, ce qui est particulièrement bénéfique pour les litiges où les parties doivent continuer à collaborer (ex. : partenariats commerciaux, conflits familiaux).
• Confidentialité : Comme l’arbitrage, la médiation est un processus privé, protégeant ainsi la réputation des entreprises.

Inconvénients de la médiation

• Non contraignante : La médiation est généralement non contraignante, ce qui signifie que les parties ne sont pas obligées de parvenir à un accord. Cela peut entraîner une perte de temps et de ressources si les parties ne parviennent pas à un accord.
• Déséquilibre de pouvoir :  La médiation peut ne pas être adaptée dans les cas où il existe un déséquilibre de pouvoir important entre les parties, car une partie peut dominer la procédure et l’autre se sentant obligé d’accepter un accord défavorable.
• Absence de précédent juridique : Étant donné que la médiation aboutit à un accord privé, elle ne crée pas de précédents juridiques, ces derniers étant nécessaires dans les cas où le but est d’obtenir une interprétation de la loi.

Quand et comment utiliser la médiation ?

La médiation est particulièrement utile dans les conflits familiaux, les conflits de travail et les conflits commerciaux où il est important de préserver les relations. En Italie, une tentative de médiation est obligatoire dans certains cas, comme les litiges immobiliers, successoraux et d’assurance, avant que les parties puissent saisir le tribunal (pour plus de détails sur la médiation obligatoire en Italie, voir l’article. Afin de promouvoir davantage la médiation en Italie, la nouvelle réforme du code de procédure (décret législatif 149/2022) a élargi le champ d’application de la médiation obligatoire, augmenté les sanctions en cas de non-participation à la médiation, précisé l’assistance juridique gratuite pour les moins aisés, augmenté les crédits d’impôt et en ont ajouté de nouveaux. Le processus de médiation est généralement initié par l’une des parties qui soumet une demande de médiation, après quoi les deux parties acceptent d’assister à une ou plusieurs réunions.

Exemple

L’un de nos clients, propriétaire d’une agence de gestion des médias sociaux basée en Italie, était en train de finaliser un contrat international avec un client situé aux Pays-Bas. Le principal problème concernait la clause de juridiction de l’accord, qui constitue un élément clé de tout contrat transfrontalier car elle détermine quel tribunal ou quel cadre juridique régira les litiges potentiels.

Les parties ont convenu d’une clause de médiation afin de prévenir les litiges et de réduire les coûts. En effet, les parties acceptent plus rapidement une clause de médiation car la nationalité du médiateur et le lieu de la médiation ne sont pas importants. Le médiateur n’a généralement pas le pouvoir d’imposer une décision contraignante et, par conséquent, les lois et les règles de procédure du pays où se trouve le médiateur ne sont pas aussi pertinentes. En outre, dans la plupart des cas, la médiation peut également être menée en ligne et, en cas de succès, cela peut contribuer à réduire les coûts et le temps nécessaires.

La Négociation Assistée

La négociation assistée a été introduite en Italie par le décret législatif 132/2014 et a ensuite été convertie en la loi n°162 de 2014. Elle prévoit que les parties en conflit, assistées de leurs avocats, négocient pour parvenir à un accord amiable en dehors des tribunaux. Elle peut être obligatoire ou facultative, selon la nature du litige. Par exemple, elle est obligatoire dans des cas tels qu’un accident de la route ou une demande de somme d’argent inférieure à 50 000 €, tandis qu’elle est facultative dans des affaires telles qu’une séparation ou un divorce consensuel. Le processus commence lorsqu’une partie invite l’autre à négocier, avec un délai de 30 jours pour répondre. En cas de succès, les parties parviennent à un accord juridiquement contraignant qui a la même valeur qu’une décision de justice. Les réformes récentes ont élargi le champ d’application de la négociation assistée, y compris des dispositions relatives à la participation à distance. Contrairement à la médiation, qui fait appel à un médiateur tiers, la négociation médiatisée est guidée uniquement par les avocats des parties.

Avantages de la négociation assistée

• Contrôle total : Les parties décident de la procédure et du résultat, offrant une solution sur mesure.
• Coût minimal : La négociation est souvent la méthode ADR la moins coûteuse, car elle ne nécessite pas l’intervention d’un tiers comme facilitateur.
• Rapidité : Étant donné que la négociation peut être engagée à tout moment et menée avec un minimum de procédures formelles, elle constitue souvent la méthode la plus rapide pour résoudre les conflits.

Inconvénients de la négociation assistée

• Déséquilibre de pouvoir : Comme la médiation, la négociation assistée peut être défavorable si une partie domine l’autre.
• Non contraignante : Les parties ne sont pas obligées de parvenir à un accord, même si, une fois l’accord conclu et signé par les parties et leurs avocats respectifs, il peut être exécuté comme s’il s’agissait d’une sentence.

Quand et comment utiliser la négociation assistée ?

La négociation est adaptée à la résolution de conflits de petite envergure, notamment dans les contextes d’entreprise, où les parties peuvent souhaiter conserver le contrôle sur l’issue de la négociation. Elle est souvent utilisée comme première étape avant de passer à d’autres méthodes ADR ou à un litige devant les tribunaux.

Conclusion

En conclusion, le choix d’une méthode alternative de résolution des conflits (ADR) en Italie dépend en grande partie de la nature du litige, de la relation entre les parties et des résultats souhaités.

L’arbitrage permet de maintenir la confidentialité et d’obtenir l’exécution de la décision dans de nombreux pays, ce qui en fait un outil idéal pour les litiges internationaux complexes, même s’il entraîne des coûts plus élevés et des possibilités d’appel limitées.

La médiation offre une approche plus collaborative et plus rentable, favorisant les relations et les solutions créatives. En Italie, l’accord obtenu lors de la médiation est exécutoire comme une sentence arbitrale ou une décision judiciaire.

La négociation assistée, par sa simplicité et sa rapidité, est particulièrement adaptée aux litiges mineurs ou aux cas nécessitant une résolution rapide.

La récente réforme italienne met davantage l’accent sur l’ADR comme une approche moderne et flexible de la résolution des litiges en Italie, ce qui en fait une option de plus en plus attrayante pour les entreprises tant au niveau national qu’international.

Marie Vanswevelt et Mariangela Balestra